Le déroulement de la VEFA
- Signature du contrat : L’acheteur et le promoteur signent un contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire. Ce document fixe les termes et conditions de la vente, y compris le prix, la description du bien, les échéances de paiement et la date de livraison prévue
- Paiements échelonnés : Contrairement à l’achat traditionnel où le paiement est effectué en une seule fois, la VEFA prévoit des paiements échelonnés. L’acheteur verse des acomptes à des étapes spécifiques de la construction, liées à l’avancement des travaux
- Garanties et assurances : Le promoteur est tenu de fournir certaines garanties et assurances pour protéger l’acheteur. Cela peut inclure une garantie d’achèvement, une garantie de parfait achèvement, une garantie dommage ouvrage et une garantie décennale
- Livraison du bien : Une fois la construction terminée, le promoteur notifie à l’acheteur la date de livraison du logement. L’acheteur effectue le paiement final et la propriété est transférée
L’achat d’un appartement
Selon l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat, voici la grille d’appels de fonds pour l’achat d’un appartement en VEFA :
- 35% à l’achèvement des fondations
- 70% à la mise hors d’eau
- 95% à l’achèvement
- 100% à la livraison du chantier
Dans tous les cas, le solde est payable à la livraison du chantier après un contrôle de conformité selon les termes du contrat.
L’achat d’une maison individuelle
Selon l’article R 261-19 du Code de la Construction et de l’Habitat, voici la grille d’appels de fonds pour l’achat d’une maison individuelle en VEFA :
- 20% à l’achèvement des fondations
- 45% à la mise hors d’eau
- 85% à l’achèvement de la maison
- 100% à la livraison du chantier
Dans tous les cas, le solde est payable à la livraison du chantier après un contrôle de conformité selon les termes du contrat.
Les avantages de la VEFA
- Personnalisation : Dans certains cas, les acheteurs peuvent personnaliser certaines caractéristiques du logement, telles que la disposition intérieure, les matériaux et les finitions.
- Prix et financement : Les prix des biens en VEFA peuvent être compétitifs par rapport au marché de l’immobilier existant. De plus, les paiements échelonnés offrent une flexibilité financière.
- Investissement à long terme : La VEFA peut être un choix judicieux pour les investisseurs, car le bien peut gagner en valeur pendant la période de construction.
- Économies d’énergie : Les biens en VEFA sont souvent construits selon des normes énergétiques modernes et performantes, ce qui peut entraîner des économies sur les factures énergétiques conséquentes et avantageuses
